Travailler avec HAOOSS, c'est :

La création de sa boutique HAOOSS et la possibilité de valoriser ses compétences et son expérience.

Choisir ses propres tarifs et ses disponibilités.

Dialoguer en direct avec les clients.

L’obligation de souscrire à une assurance professionnelle

Répondre aux exigences et recommandations HAOOSS spécifiques à chaque prestation.

15% de commissions sur ses tarifs publics HT (hors frais de déplacement)

Ensemble des conditions générales des prestataires avec HAOOSS :

En approuvant ces conditions contractuelles proposées par HAOOSS, vous acceptez le contrat suivant :

PRÉAMBULE

HAOOSS est une entreprise spécialisée dans la gestion d’une plateforme de création d’annonces immobilières et la gestion d’une place de marché de prestations de services au profit de particuliers pour favoriser la vente de leurs biens notamment immobiliers.

Pour de plus amples informations, se rendre sur : www.haooss.fr.

Dans le cadre de son activité, HAOOSS s’appuie sur un réseau de prestataires locaux et indépendants (vidéastes, photographes, décorateurs d’intérieur et autres prestataires…) disposant des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour apporter à sa clientèle une expérience unique avec un prestataire compétent, disponible et sensible aux attentes de chacun.

Le prestataire dispose de l’ensemble des compétences et des moyens nécessaires pour réaliser tout ou partie des prestations commercialisées par HAOOSS sur son site internet www.haooss.fr et définies ci-après.

C’est dans ces circonstances que HAOOSS et le prestataire (les « Parties ») ont décidé de conclure ce contrat correspondant aux présentes conditions générales, aux conditions particulières et les annexes (ci-après le « Contrat »), étant précisé que le prestataire a disposé du temps largement suffisant pour s’informer des conditions proposées par HAOOSS et, le cas échéant, lui poser toute question utile.

CONVENTION

Article 1 – Objet

La place de marché HAOOSS (la « Marketplace » ou « HAOOSS ») a pour vocation de mettre en relation des client non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.haooss.fr et des prestataires professionnels (les « Prestataires »), également inscrits sur le site Internet www.haooss.fr afin de permettre aux Clients de commander aux Prestataires, par l’intermédiaire de la Marketplace, une ou plusieurs prestations prévues sur le site Internet www.haooss.fr (les « Prestations ») et définies ci-après.

HAOOSS intervient de manière passive, l’intermédiation entre le Client et le Prestataire est automatique, HAOOSS se contentant de mettre à disposition les outils technologiques, par l’intermédiaire du site Internet www.haooss.fr, permettant au Client inscrit sur le site de commander à un Prestataire inscrit sur le site une Prestation présentée sur le site Internet www.haooss.fr et d’échanger directement entre eux sur la réalisation de cette Prestation.

Le Contrat a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles HAOOSS référence le Prestataire au sein de son réseau et le Prestataire s’engage à réaliser la ou les Prestations listées en Annexe 1 présentées par HAOOSS sur son site Internet. Plus généralement, le Contrat encadre les relations entre les Parties.

Le Contrat complète les CGV qui régissent les Prestations commandées par les Clients aux Prestataires par l’intermédiaire de la Marketplace.

Le Contrat disponible sur le site Internet www.haooss.fr doit être accepté par le Prestataire pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.haooss.fr et à l’occasion de chaque commande de prestation réalisée par un Client par l’intermédiaire de la Marketplace.

En cas de contradiction entre les éventuelles conditions du Prestataire et les présentes conditions générales prestataires de HAOOSS, ce sont ces dernières qui primeront.

Article 2 –Prestation(s)

Les Prestations que HAOOSS est susceptible de confier au Prestataire sont précisées en Annexe 1 et sont ou seront décrites (description, type, durée, tarif, conditions…) sur le site internet www.haooss.fr sur la page https://www.haooss.fr/store-manager/.

 

Article 3 – Obligations du Prestataire

Prestations et tarifs du Prestataire : Le Prestataire s’engage à entrer le type de Prestations qu’il propose et ses tarifs sur sa boutique HAOOSS suivant les Prestations qu’il propose.

Disponibilité du Prestataire : Le Prestataire s’engage à entrer ses disponibilités sur sa boutique HAOOSS afin qu’il soit effectivement disponible pour les Clients qui réservent une Prestation avec lui.

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait dans l’impossibilité manifeste de réaliser une Prestation (ex : indisponibilité, maladie…), il s’engage à en informer les Clients par tous moyens et dans les meilleurs délais afin de permettre aux Clients de s’organiser et  éventuellement de demander à HAOOSS, avec l’accord du Client, de mettre en relation le Client avec un autre Prestataire afin qu’il réalise  la Prestation prévue.

Présentation des Prestations réalisées par le Prestataire :

Le Prestataire est seul responsable des Prestations qu’il propose. Le Prestataire s’engage à présenter de bonne foi sur le site Internet www.haooss.fr, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients des Prestations proposés par l’intermédiaire de la Marketplace, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et le prix.

Les Prestataires s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services dans les conditions définies ci-après.

Modalités de réalisation des Prestations : En qualité de professionnel indépendant, le Prestataire décide librement de la manière dont il réalise les Prestations qui lui sont confiées, sous réserve toutefois qu’il délivre une Prestation conforme aux exigences légales applicables et aux exigences attendues par HAOOSS. À ce titre, le Prestataire est invité à respecter les exigences et recommandations inscrites sur la page https://www.haooss.fr/store-manager/knowledgebase/ et dans l’annexe 5.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à :

  • Consacrer toutes ses compétences et tous les moyens (techniques, humains, matériels…) nécessaires à la réalisation des Prestations selon les règles de l’art et les meilleurs standards de qualité. D’une manière générale, le Prestataire s’engage à se former, à s’instruire et à approfondir ses connaissances de manière constante afin de réaliser les Prestations qui lui sont confiées dans les meilleures conditions possibles.
  • Adopter un comportement irréprochable (être ponctuel, souriant, disponible…) permettant de garantir la bonne image de HAOOSS et des Prestations proposées sur le site internet HAOOSS.fr. Quelle que soit la Prestation concernée, le Prestataire doit savoir s’adapter aux attentes des Clients et s’adapter aux contraintes du bien immobilier que le Client souhaite vendre.
  • Respecter l’ensemble des règlementations, normes et bonnes pratiques en vigueur et, en particulier, les conditions générales de vente (CGV) applicables aux Prestations, qui sont disponibles sur le site internet HAOOSS.fr, qui sont susceptibles d’être régulièrement mises à jour par HAOOSS et dont le Prestataire déclare avoir parfaitement connaissance (ex : les conditions d’annulation d’une Prestation, par le Prestataire notamment, sont uniquement celles qui sont prévues dans les CGV de HAOOSS; la gestion des cas d’arrivée tardive ou de non-présentation sur le lieu d’une Prestation est uniquement régie par les CGV de HAOOSS, à l’exclusion de celles qui sont éventuellement prévues dans les conditions du Prestataire etc.).
  • Informer sans délai HAOOSS, en tant que professionnel averti débiteur d’une obligation de conseil et d’information de : (i) toute modification législative ou réglementaire en rapport avec les Prestations commandées par le Client qui est susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations ; (ii) tout élément susceptible de faire obstacle, rendre plus difficile ou modifier la réalisation d’une Prestation selon les modalités convenues.
  • Assurer la Prestation telle que convenue. Toute convention entre le Prestataire et le Client qui viendrait modifier la Prestation convenue est inopposable à HAOOSS.

Obligation de rendre compte – Enquêtes satisfaction : A tout moment, le Prestataire est tenu d’informer HAOOSS, dans les plus brefs délais, de toute anomalie ou incident ayant trait aux Prestations qu’il réalise (ex : altercation avec le Client, non-présence du Client…). Par ailleurs, le Prestataire est informé qu’à l’issue de chaque Prestation, le Client remplira  une enquête de satisfaction afin de s’assurer, notamment, de la qualité de la Prestation.

Responsabilité du Prestataire : En qualité de professionnel indépendant, le Prestataire est seul responsable des Prestations qu’il réalise. Il lui revient notamment de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des déclarations et/ou autorisations (licences…) qui pourraient s’avérer nécessaires dans la conduite de son activité, qu’il n’enfreint aucun accord qu’il aurait pu avoir préalablement conclu avec un tiers ou encore de souscrire les assurances professionnelles nécessaires auprès de compagnies solvables et, plus largement, de se conformer à la réglementation applicable.

Article 4 – Obligations de HAOOSS

D’une manière générale, HAOOSS s’engage à :

  • Promouvoir sur le site Internet www.haooss.fr les Prestations selon les meilleurs standards de qualité afin de susciter l’intérêt des Clients ;
  • Référencer le Prestataire selon les modalités précisées en Annexe 4 ;
  • Répondre aux demandes des Clients relatives à la Prestation commandée ;
  • Gérer les outils et supports mis à disposition sur le site internet www.haooss.fr (ex : calendriers des réservations, paiements, mise en contact, informations utiles…) ;

Transmettre au Prestataire tout élément utile en sa possession (identité des Clients dans les conditions et le respect des dispositions de l’article 11 ci-dessous, date de réalisation de la Prestation…) permettant l’exécution des Prestations qui sont susceptibles de lui être confiées dans les conditions prévues par le Contrat ;

  • Mettre à disposition du Prestataire sur le site internet www.haooss.fr les outils et supports nécessaires à la bonne exécution du Contrat (planning, documentation en ligne, messagerie…).

S’agissant en particulier des conditions financières de réalisation des Prestations par le Prestataire, HAOOSS s’engage à régler au Prestataire la rémunération prévue à l’article 5 ci-après.

À toutes fins utiles, il est précisé que ce Contrat ne saurait être interprété comme une garantie pour le Prestataire de se voir confier en priorité la réalisation d’une Prestation ou encore de réaliser un chiffre d’affaires donné au sein du réseau HAOOSS.

Article 5 – Conditions financières

Rémunération :  En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Prestataire, pour chaque commande de Prestation effectuée par un Client sur le site Internet une commission calculée comme suit : 15% du montant Hors Taxe du chiffre d’affaires (hors frais de déplacement) facturé par HAOOSS aux Clients lors de la commande en ligne de la Prestation.

Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de la Prestation commandée au nom et pour le compte des Prestataires. Le montant du prix de la Prestation est ensuite reversé par la Marketplace au Prestataire, déduction faite de la commission une fois la prestation réalisée.

Facturation : Le Prestataire s’engage à facturer les Prestations dans le strict respect de la réglementation économique et fiscale en vigueur, et notamment de l’article L.441-9 du Code de commerce. Compte tenu de la fréquence des Prestations, les Parties sont convenues, sous réserve d’en remplir les conditions, d’adopter le système de factures récapitulatives tel qu’il est encadré par les deuxième et troisième alinéas du I de l’article 289 du Code général des impôts. Le Prestataire s’engage donc, à la fin de chaque mois civil, à établir et adresser à HAOOSS la facture portant sur l’ensemble des Prestations réalisé durant le mois échu. Aucune facture ne sera réglée par HAOOSS dans l’hypothèse où elle ne contiendrait pas l’ensemble des mentions légales et/ou un litige existerait entre les Parties concernant la réalisation d’une Prestation, dans ce cas seule la partie contestée ne sera pas payée.

Frais de déplacement : les frais de déplacement sont imposés à tout le monde. Ils sont visibles sur ce document frais de déplacement.

Paiement : Les factures seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, les sommes dues par HAOOSS seront de plein droit majorées, par jour de retard, d’une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 6 – Responsabilité et assurance

Responsabilité : Il est rappelé que la Marketplace ne réalise par la Prestation. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Prestations réalisées entre les Clients et les Prestataires, auxquelles elle demeure étrangère. Le Prestataire est seul responsable, dans les conditions prévues par le droit commun, de l’ensemble des conséquences dommageables de quelque nature que ce soit (directes ou indirectes) qui pourraient résulter de son intervention, notamment en cas de manquement quelconque aux stipulations du Contrat. Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

Le Prestataire s’engage à garantir HAOOSS contre toutes les conséquences qui pourraient résulter de son intervention et accepte d’être appelé en garantie par HAOOSS dans l’hypothèse où sa responsabilité serait mise en cause. Il ne pourra s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité que dans les conditions de droit commun.

La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Prestataire ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Prestataire un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Prestataire ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Force majeure : La responsabilité de HAOOSS ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les Parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de HAOOSS et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : interruption des systèmes de communication, serveurs hébergeant le site HAOOSS, les grèves (annoncées ou non) et les épidémies (y compris coronavirus) affectant l’exécution, par HAOOSS et/ou ses clients, de leurs obligations contractuelles, tout évènement indépendant de la volonté de HAOOSS qui rend impossible ou remet en cause de manière significative l’équilibre financier existant au jour de la signature du Contrat.

Assurance : Durant toute la durée du Contrat et aussi longtemps qu’il est nécessaire pour sa parfaite exécution, les Parties s’engagent à souscrire, à leurs frais, des polices d’assurance (responsabilité civile générale, responsabilité civile professionnelle …) auprès de sociétés notoirement solvables et couvrant l’ensemble des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’exécution du Contrat. Les Clients et les Prestataires feront leur affaire personnelle de la production de tout document justifiant la souscription des polices d’assurance nécessaire et du parfait paiement des primes afférentes, la mission d’HAOOSS étant limitée la mise en relation, via le site Internet

Article 7 – Durée

Durée : Le Contrat entre en vigueur au jour de votre inscription à HAOOSS et s’applique aussi longtemps que vous serez inscrit à HAOOSS, sans préjudice du maintien des droits et obligations qui en raison de leur nature ou des stipulations du Contrat resteront en vigueur jusqu’à leur expiration.

 

Article 8 – Modification

HAOOSS notifie aux Prestataires, sur un support durable, tout changement proposé des présentes conditions générales.

Les changements proposés ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le Prestataire concerné. Ce délai de préavis ne doit pas être inférieur à quinze jours à compter de la date à laquelle HAOOSS notifie aux Prestataires les changements proposés. HAOOSS accorde un délai de préavis plus long lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux Prestataires d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

HAOOSS ne peut imposer de changements rétroactifs aux présentes conditions générales sauf s’il est tenu de respecter une obligation légale ou réglementaire ou si les changements rétroactifs présentent un avantage pour les Prestataires.

Le Prestataire concerné a le droit de résilier le Contrat conclu avec HAOOSS avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis en application du premier alinéa.

Le Prestataire concerné peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au délai de préavis visé ci-dessus à tout moment après la réception de la notification en application du premier alinéa.

Pendant le délai de préavis, l’offre de nouveaux services aux services d’intermédiation en ligne est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis, sauf dans les cas où le délai de préavis raisonnable et proportionné est supérieur à quinze jours en raison des changements apportés aux présentes conditions générales, qui imposent au Prestataire d’apporter des modifications techniques importantes à ses services. En pareils cas, la renonciation au délai de préavis n’est pas considérée comme étant automatique lorsque le Prestataire offre de nouveaux services.

Le délai de préavis visé ci-dessus ne s’applique pas lorsque HAOOSS :

  • est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ledit délai de préavis ;
  • doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres Prestataires contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

 

Article 9 – Restriction, suspension et résiliation

Si HAOOSS décide de restreindre ou de suspendre (lorsque cette restriction ou cette suspension est en relation avec des services proposés par ce Prestataire) ou de résilier en totalité la fourniture de ses services d’intermédiation en ligne à Prestataire donné :

  • en cas de restriction ou de suspension, HAOOSS transmet au Prestataire l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet ;
  • en cas de résiliation, HAOOSS transmet au Prestataire l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet.

En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, HAOOSS donne au Prestataire la possibilité de clarifier les faits et les circonstances. Lorsque HAOOSS révoque la restriction, la suspension ou la résiliation, il réintègre le Prestataire sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données qui découlait de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne en question par ce Prestataire avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.

Le délai de préavis visé ci-dessus en cas de résiliation ne s’applique pas lorsque HAOOSS :

  • est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Prestataire donné d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou,
  • exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union ;
  • peut apporter la preuve que le Prestataire concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Dans les cas où le délai de préavis ne s’applique pas HAOOSS transmet au Prestataire concerné, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable.

HAOOSS n’est pas tenu de fournir d’exposé des motifs lorsqu’il est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou lorsqu’il peut apporter la preuve que le Prestataire concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut cesser d’accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours ouvrés et d’honorer les commandes et Prestations en cours.

Conséquences de la résiliation : À compter du terme ou de la résiliation du Contrat, pour les Prestations en cours au jour de la cessation du Contrat, le Prestataire s’engage sans délai et à ses frais à transmettre à HAOOSS un rapport détaillé de l’ensemble des Prestations réalisées ou prévues dans le cadre de l’exécution du Contrat, accompagné de l’ensemble des éléments en sa possession (dossiers, emails…), permettant à HAOOSS de poursuivre l’exécution de ces Prestations et utiles au bon déroulé de la relation commerciale liant HAOOSS aux Clients.

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Prestataire par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Prestations.

La Marketplace s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes de Prestations.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.haooss.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Prestataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.haooss.fr.

Accès aux données personnelles des Clients par les Prestataires : les Prestataires ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Prestations collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la réalisation des Prestations sont transférées, à cette seule fin, aux Prestataires, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la réalisation des Prestations et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Dès qu’ils auront réalisé les Prestations commandées, ils s’engagent à ne conserver que les données strictement indispensables qui seront effacées à l’issue d’une durée conforme au règlement général sur la protection des données personnelles.

Une charte relative aux données personnelles est annexée aux présentes conditions générales (Annexe 2).

HAOOSS décrit en Annexe 3 l’accès technique et contractuel aux données que les Prestataires ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation du site.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.haooss.fr est la propriété de HAOOSS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Espace de communication des informations précontractuelles

Conformément aux dispositions de l’article D. 111-9 du Code de la consommation, HAOOSS met à la disposition des Prestataires sur son site internet l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

Article 13 – Dispositions générales

Intégralité et indivisibilité de l’accord : De convention expresse, le Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties (à l’exclusion de tout autre document – dont des conditions générales – qui n’aurait pas été expressément accepté par écrit par les Parties) et sont considérés comme un ensemble indivisible qui remplace tous accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant au même objet. Ils pourront être modifiés ou complétés au cours de leur exécution par l’établissement d’avenant(s) signé(s) par chacune des Parties. Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque du Contrat serait déclarée nulle par une autorité administrative ou une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat continueront de s’appliquer en l’état.

Non-renonciation : Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie à s’en prévaloir pour l’avenir.

Intuitu personae et sous-traitance : Chaque Partie reconnaît être engagée vis-à-vis de l’autre Partie dans le cadre d’une relation intuitu personae et s’interdit, sauf accord exprès et écrit de l’autre Partie, de céder ou sous-traiter tout ou partie des obligations prévues dans le Contrat.

Indépendance des Parties : Chaque Partie reconnaît et garantit qu’elle agit de manière totalement indépendante et sans lien de subordination vis-à-vis de l’autre Partie et qu’elle reste seule responsable de sa propre activité, de ses salariés et du contrôle (hiérarchique, disciplinaire, opérationnel…) qu’elle exerce sur ces derniers. En particulier, le Prestataire a l’interdiction de se présenter, explicitement et/ou implicitement, comme un salarié de HAOOSS.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre les Parties sont régies par la loi française, à l’exclusion de toute règle internationale ou locale sur les conflits de lois ou de juridictions.

En cas de différend portant sur l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat et ses suites, et plus généralement sur les relations entre les Parties, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où HAOOSS serait attrait devant une autre juridiction, elle se réserve le droit d’appeler le Prestataire en garantie devant cette autre juridiction.

Annexes :