Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article 1. Champ d’application des CGV

SAS HAOOSS
Société au capital de 2000 Euros, représentée par Alexandre Vendé et Eric Sionnet.
Siège social : 35 rue Ausone 33000 BORDEAUX.
Immatriculation au RCS de Bordeaux : 88906747600016

Le site https://www.haooss.fr/ édité par HAOOSS (ci-après le “Site”) est un service en ligne qui permet à l’Utilisateur de commander ou réserver des prestations dans le but de vendre son bien immobilier tout seul.

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) concernent uniquement les commandes ou réservations effectuées et réglées en ligne sur le Site par l’Utilisateur. Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur les commandes ou réservations pour lesquelles le Site renvoie l’Utilisateur auprès de prestataires tiers (par exemple PAP, Leboncoin pour poster des annonces, etc.), ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité desdits prestataires tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ces partenaires tiers.

L’Utilisateur est également expressément informé et reconnaît que les Prestations commandées ou réservées via le Site sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat de Prestations sur le Site.

Article 2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.
« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.
“Partenaire” désigne le ou les fournisseurs des Prestations.
“Prestation” désigne toute prestation de services, telle que prestation de création de site, de photographie, de vidéo, de home staging, de création d’annonce…, fournie par HAOOSS et/ou un Partenaire, et pouvant être réservée sur le Site de HAOOSS. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par HAOOSS et/ou le Prestataire fournisseur desdites Prestations et sont présentés sur le Site.
“Service” désigne le service de réservation proposé par HAOOSS sur son Site et permettant l’achat en ligne de Prestations.
« le Site » : désigne le site HAOOSS.fr et sa société HAOOSS
“Utilisateur” désigne tout utilisateur du Site qui réserve une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

Article 3. Sélection préalable de Prestataires

Les Prestataires ayant complété leur profil sont référencés dans une base de données du Site et font l’objet d’une sélection dans leur domaine de compétence technique spécifique en fonction de leur qualité et disponibilité.

HAOOSS s’assure de la conformité du statut professionnel du Prestataire en sollicitant la communication des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou son équivalent selon le statut du Prestataire ;
  • Numéro d’identification du Prestataire au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le cas échéant la preuve de son exonération à la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Copie des documents d’identité en cours de validité et, le cas échéant, des déclarations préalables à l’embauche, contrats de travail,visas et/ou du permis de travail du personnel du Prestataire désigné pour fournir des prestations ;

HAOOSS s’assure également de la disponibilité des Prestataires en subordonnant leur présentation à des Clients sur le Site à la mise à jour régulière de leur profil.

HAOOSS ne demande pas l’attestation d’assurance professionnelle aux prestataires.

Article 4 Commander ou réserver sur le Site www.HAOOSS.fr

4.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation du Service

Toute commande ou réservation effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées ou réservées sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande ou réservant une Prestation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à HAOOSS dans le cadre de l’utilisation du Service et, garantit à ce titre HAOOSS contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

4.2 Processus de contractualisation en ligne applicable au Service

4.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.

4.2.2 La procédure de passation d’une commande ou réservation sur le Site par l’Utilisateur comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1 : sélection par l’Utilisateur de la ou des Prestations souhaitées après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site ;
  • Étape 2 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la ou les Prestations sélectionnées et le prix dû à HAOOSS ;
  • Étape 3 : renseignement des champs obligatoires du formulaire de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par HAOOSS), l’Utilisateur pouvant toujours à ce stade modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
  • Étape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires ;
  • Étape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur aux fins de paiement du prix dû à HAOOSS en vertu des CGV.

4.2.3 Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de HAOOSS devient ferme et définitif et HAOOSS est tenu de fournir le Service lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation de la ou des Prestations sélectionnées et du prix dû à HAOOSS, a renseigné et vérifié les informations saisies dans les champs obligatoires du formulaire de commande, a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires, et a procédé au paiement de l’intégralité du prix de la ou des Prestations à régler directement auprès de HAOOSS.

4.2.4 HAOOSS adresse un e-mail de confirmation de la commande effectuée par l’Utilisateur sur le Site. Cet e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande. Cet e-mail contient un identifiant unique (numéro de commande), ainsi qu’un lien permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel sur le Site (page “Mon compte”) et de retrouver l’ensemble des informations relatives à sa commande.

4.3 Modification ou annulation d’une commande ou réservation

4.3.1 L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site n’est plus modifiable en ligne ultérieurement.

4.3.2 L’Utilisateur a toutefois la faculté, dans les seules hypothèses et aux conditions définies à l’‎Article 4 des présentes CGV, ou en cas de Force Majeure, de modifier ou d’annuler une commande ou une réservation effectuée sur le Site.

Article 5. Conditions d’annulation d’une Prestation

5.1 Droit de rétractation

Chaque Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai susmentionné court à compter du jour de l’achat de la prestation.
Si l’exécution de la prestation (décoration d’intérieur, shooting photo, vidéo/drone, visite 3D, aménagement extérieur, annonce ou panneau à vendre) a débuté, il n’est plus possible d’utiliser son droit de rétractation.

5.2 Annulation du prestataire de service

Si un prestataire de services ne peut assurer une prestation dans les délais impartis du contrat de départ et que les 2 parties n’arrivent pas à s’entendre sur une date de prestation qui convient à tout le monde, l’Utilisateur peut demander au Site par l’intermédiaire du formulaire de contact à annuler la prestation. Avant le remboursement conforme à l’article 5.1, le Site fera tout son possible pour trouver un nouveau prestataire qui corresponde aux exigences de l’Utilisateur (tarif, type de prestation, date, horaire…).

Article 6. Litiges

6.1 Dans l’hypothèse où le Projet serait annulé de commun accord entre le Client et le Prestataire, et que le Prestataire accepte par écrit de renoncer au paiement du Projet, la Société remboursera, dans un délai de 30 jours, le montant du Projet au Client, déduction faite des frais de fonctionnement d’un montant équivalent à 5% hors taxes de la valeur totale du Projet.

6.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualité de la prestation, l’état de finition ou d’avancement du Projet, les modalités d’exécution ou le périmètre d’action, ceux-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter ensemble et trouver une solution à l’amiable pour régler leur différend.

6.3 La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties, mais ne pourra être tenue responsable d’un quelconque litige entre un Client et un Prestataire, qu’une solution soit trouvée ou non. Si le désaccord n’est pas résolu dans un délai de 30 jours, la Société remboursera le montant du Projet au Client, déduction faite des frais de fonctionnement d’un montant équivalent à 5 % hors taxes de la valeur totale du Projet, et des frais de traitement du litige, d’un montant forfaitaire de 60€. Le Client et le Prestataire régleront seuls leur contentieux, sans que la Société ne puisse être mise en cause à aucun moment.

Article 7. Conditions financières

7.1 Dispositions communes

7.1.1 Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Service qui restent à la charge de l’Utilisateur.

7.1.2 Les prix des Prestations facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande ou demande de réservation par l’Utilisateur sur le Site.

7.1.3 Le paiement des Prestations est effectué en ligne au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande ou demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à HAOOSS, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par HAOOSS.

7.2 Dispositions propres aux prestataires tiers

HAOOSS peut, dans le cadre d’une proposition de devis formulée puis validée par l’Utilisateur, commander au nom de ce dernier des activités proposées par des prestataires tiers, notamment des publication de petites annonces sur des sites tel que Leboncoin.fr , pap.fr, etc.

Article 8. Évolutions et opposabilité des CGV et des Prestations

Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par HAOOSS, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou au Service et/ou aux Prestations par les Partenaires ou, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par HAOOSS. La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation.

Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’e-mail de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande ou de la réservation.

Article 9. Responsabilité de HAOOSS

HAOOSS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, HAOOSS ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.

HAOOSS ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de HAOOSS lors d’une commande ou demande de réservation.

Lors des Prestations HAOOSS, les participants sont sous leur propre responsabilité civile. HAOOSS décline toute responsabilité en cas d’accident lors des Prestations.

Article 10. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par HAOOSS dans le cadre des commandes et réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur, et que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Article 11. Confidentialité

11.1 Données personnelles

HAOOSS est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre du Service fourni sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des Partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation sur le Site. HAOOSS peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses Partenaires ou prestataires, afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir bénéficier des Prestations commandées ou réservées sur le Site.

Les traitements de données à caractère personnel ainsi effectués par HAOOSS en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par HAOOSS dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses Partenaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition dans son espace personnel (page “Mon compte”), ou en envoyant un e-mail via notre formulaire de contact.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur de façon adaptée.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, visitez la page www.haooss.fr/politique-de-cookies-ue

Article 12. Propriété intellectuelle

HAOOSS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de HAOOSS ; il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de HAOOSS.

Article 123 Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.

(Dernière révision des CGV : 30/03/2021)